Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens

Voici le texte intégral de l’entente :

Aujourd'hui, le chef du NPD du Canada Jagmeet Singh a annoncé la conclusion d'une entente entre le Nouveau Parti démocratique du Canada et le Parti libéral du Canada au Parlement, intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.

Les Canadiens travaillent fort pour surmonter les défis de la pandémie mondiale et font maintenant face à un monde rendu moins sûr par la guerre criminelle que mène la Russie en Ukraine. Malgré les difficultés, les Canadiens sont déterminés à bâtir un avenir meilleur et plus prospère. Les électeurs ont confié un mandat clair au Parlement et ne veulent pas subir de retards inutiles en ce moment important. Ils veulent bâtir une économie en croissance qui soutient leurs familles grâce à des emplois verts et à des mesures climatiques, à un logement et à des services de garde d'enfants plus abordables et à un système de soins de santé plus solides. Il est dans la nature même de la politique de proposer des visions contradictoires, mais personne ne profite de la polarisation croissante et du dysfonctionnement parlementaire qui empêchent d'obtenir ces résultats pour les Canadiens.

En ces temps extrêmement incertains et difficiles, les Canadiens s’attendent à nous voir nous mobiliser et nous mettre au travail pour contribuer à améliorer leur vie. Le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique du Canada ont convenu d'améliorer la façon dont nous allons aborder la politique au cours des trois prochaines années, dans l'intérêt des Canadiens. Les partis ont cerné des domaines politiques clés pour lesquels ils souhaitent tous deux obtenir un résultat similaire à moyen terme. Nous avons convenu de travailler ensemble au cours de cette législature pour faire passer les besoins des Canadiens en premier. Ce travail sera axé sur la croissance de notre économie en créant des emplois verts pour lutter contre la crise climatique, en rendant la vie des gens plus abordable grâce au logement et à la garde d'enfants, et en élargissant et protégeant nos soins de santé. À la base de ce travail, il est fondamental pour les partis de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Les deux partis espèrent qu'en abordant ce Parlement de manière plus collaborative, nous serons en mesure d'atteindre ces objectifs politiques communs avant les prochaines élections.

Les deux partis croient fermement au rôle du Parlement qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Rien dans cet accord ne portera atteinte à cette fonction essentielle. Les partis ne seront pas toujours d'accord. Le gouvernement cherchera à réaliser des éléments de son programme auxquels le NPD peut s'opposer et rien dans cet accord n'empêche l'un ou l'autre des partis de le faire. Les deux partis continueront à chercher à travailler avec les autres partis présents au Parlement sur les priorités qui font l'objet de cet accord et dans le cadre d'autres objectifs. Le but de cet accord n’est pas de compromettre les convictions fondamentales de l’un ou l’autre des partis ou de nier leurs différences. Il vise plutôt à faire en sorte que ces différences ne fassent pas obstacle à la réalisation d'objectifs communs dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Par conséquent, les parties conviennent de respecter l’entente Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance du 22 mars 2022 jusqu'à l'ajournement du Parlement en juin 2025, afin d'atteindre les objectifs suivants :

Un Parlement au service des Canadiens

L’entente est en vigueur jusqu'à l'ajournement du Parlement en juin 2025, ce qui permet au gouvernement de présenter quatre budgets pendant cette période. Afin d'assurer la coordination de cette entente, les deux partis s'engagent à respecter le principe directeur du « sans surprise ».

Dans le cadre de l'accord, le NPD accepte de soutenir le gouvernement sur les questions de confiance et de budget – notamment sur la politique budgétaire, les projets de loi visant l'exécution du budget, les budgets des dépenses et crédits – et le Parti libéral s'engage à gouverner pendant la durée de l'accord. Le NPD ne proposera pas de vote de défiance ni ne votera pour une motion de défiance pendant la durée de l'accord. D'autres votes qui empêchent le gouvernement de fonctionner peuvent être déclarés votes de confiance par le gouvernement, auquel cas le gouvernement s'engagera à en informer le NPD le plus tôt possible. Pour sa part, le NPD informera le gouvernement de ses intentions de vote avant de les déclarer publiquement afin de permettre la tenue de discussions sur une éventuelle question de confiance.

En ce qui concerne les comités, les deux partis conviennent de l'importance du contrôle parlementaire et du travail effectué par les députés au sein des comités. Afin de s'assurer que les comités sont en mesure de poursuivre leur travail essentiel, les deux parties conviennent de communiquer ensemble au sujet de toute question qui pourrait entraver la capacité du gouvernement à fonctionner ou causer des obstructions inutiles à l'examen des lois, aux études et aux plans de travail des comités.

Les deux partis conviennent de tenir un minimum de trois réunions permanentes:

• Réunion des chefs au moins une fois par trimestre

• Réunions régulières des leaders à la Chambre

• Réunions régulières des whips

• Réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance

Le groupe de surveillance sera formé de quelques membres du personnel exonéré et de politiciens. Ce groupe discutera des progrès globaux réalisés relativement aux engagements clés, et parlera des enjeux à venir.

En plus des séances d'information présentées par la fonction publique et les ministres sur les dossiers politiques liées à l'entente, y compris le budget et la législation, le gouvernement veillera à ce que les fonctionnaires restent disponibles pour fournir de l’information au NPD sur d'autres questions. Les séances d'information devraient avoir lieu en temps opportun pour permettre la formulation de commentaires et la tenue d’une discussion constructive.

Les deux partis conviennent de la nécessité du débat parlementaire. Ils conviennent également de désigner des projets de loi prioritaires dont l’adoption doit être accélérée à la Chambre des communes, y compris en prolongeant les heures de séance pour permettre à d'autres intervenants de prendre la parole, si nécessaire. Le NPD appuiera un nombre limité de motions du programme en vue de faire adopter les projets de loi sur lesquels les deux partis s'entendent.

L’entente permettra de veiller à ce que le Parlement continue de fonctionner dans l'intérêt des Canadiens.

Les partis conviennent de prioriser les actions suivantes, tout en continuant à travailler sur d'autres priorités communes possibles par le biais du groupe de surveillance.

1. Un meilleur système de santé

• Lancer un nouveau programme de soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu. Le programme s’adresserait d’abord aux enfants de moins de 12 ans en 2022, puis s'étendrait aux moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes vivant avec un handicap en 2023, avant une mise en œuvre complète en 2025. Le programme serait réservé aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ par an, et les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ ne paieraient pas de quote-part.

• Continuer de progresser vers la mise en œuvre d’un régime universel d'assurance-médicaments en adoptant une Loi sur l'assurance-médicaments du Canada d'ici la fin de 2023, puis en chargeant l'Agence nationale des médicaments d'élaborer un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d'achat en gros d'ici la fin de l'entente.

• Conscients que les systèmes de santé ont été mis à rude épreuve en raison de la COVID, les partis savent que des investissements supplémentaires permanents seront nécessaires dans un avenir immédiat pour faire face à ces pressions. Nous travaillerons avec les provinces et les territoires pour déterminer comment, ensemble, nous pouvons obtenir de meilleurs résultats en matière de santé pour les Canadiens, notamment en augmentant le nombre de médecins et d'infirmières en soins primaires et en améliorant le soutien en santé mentale, le vieillissement à domicile et la collecte de données.

• Faire adopter une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour veiller à ce que les aînés reçoivent les soins qu'ils méritent, peu importe où ils vivent.

2. Rendre la vie des gens plus abordable

• Prolonger d’une année supplémentaire l’Initiative pour la création rapide de logements.

• Recentrer l'initiative de Financement de la construction de logements locatifs sur les logements abordables (moins de 80 % du prix moyen du marché) et utiliser 80 % ou moins du prix moyen du marché comme définition du logement abordable.

• Aller de l'avant avec le lancement d'un fonds pour accélérer la construction de logements.

• Mettre en œuvre une charte des droits de l’acheteur et s'attaquer à la financiarisation du marché du logement d'ici la fin de 2023.

• Inclure un supplément unique de 500 $ à l'Allocation canadienne d’aide au logement en 2022, qui serait renouvelé dans les années à venir si les problèmes de coût de la vie persistent.

• En faisant adopter une loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants d'ici la fin de 2022, veiller à ce que les accords de garde d'enfants soient dotés d'un financement protégé à long terme qui donne la priorité aux organismes sans but lucratif et aux espaces publics, afin d'offrir aux familles des possibilités de garde d'enfants abordables et de grande qualité.

3. S’attaquer à la crise climatique et créer de bons emplois bien rémunérés

• Progresser dans la prise de mesures visant à réduire considérablement les émissions d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Continuer à cerner des moyens d'accélérer encore la trajectoire pour atteindre la carboneutralité au plus tard en 2050.

• Aller de l'avant en 2022 avec la création du Centre de formation pour les emplois propres afin de soutenir la rétention, le redéploiement et la formation des travailleurs.

• Aller de l'avant avec la législation sur la transition équitable, élaborée en tenant compte des commentaires que nous recevons des travailleurs, des syndicats, des peuples autochtones, des communautés, des provinces et des territoires.

• Élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris celui des sociétés d'État, notamment en prenant des mesures rapides en ce sens en 2022.

• Aller de l'avant en 2022 en ce qui concerne les programmes d'efficacité énergétique des maisons qui réduisent le coût de l'énergie et les émissions pour les Canadiens et qui prévoient des investissements dans différents volets, dont les logements pour personnes à faible revenu et les immeubles à logements multiples. Nous veillerons également à ce que ce financement comprenne un soutien à la création de chaînes d'approvisionnement canadiennes pour ces travaux. Ainsi, ces emplois resteront au Canada et nous créons les compétences nécessaires pour exporter ces précieux produits d'efficacité énergétique dans le monde entier.

4. Améliorer la situation des travailleurs

• Faire en sorte que les 10 jours de congé de maladie payés pour tous les travailleurs assujettis à la législation fédérale soient mis en place le plus tôt possible en 2022.

• Déposer un projet de loi d'ici la fin de 2023 pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement, ou « briseurs de grève », lorsqu'un employeur syndiqué d'une industrie sous réglementation fédérale a mis ses employés en lock-out ou est en grève.

5. Réconciliation

• Faire un investissement supplémentaire important dans le logement autochtone en 2022. Il appartiendra aux communautés inuites, métisses et des Premières Nations de déterminer comment les investissements dans le logement seront conçus et mis en œuvre.

• Accélérer la mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées avec des partenaires autochtones.

• Créer une table fédérale-provinciale-territoriale permanente sur les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées pour faciliter et coordonner ce travail.

• Fournir le soutien nécessaire aux communautés inuites, métisses et des Premières Nations qui souhaitent continuer à rechercher des sépultures sur les anciens sites des anciens pensionnats.

6. Mettre en place un régime fiscal plus équitable

• Aller de l'avant à court terme en ce qui concerne les modifications de l'impôt sur les institutions financières qui ont fait de gros profits pendant la pandémie.

• Mettre en place un registre de propriété effective accessible au public d'ici à la fin de 2023.

7. Mettre la démocratie au service des gens

• Conscients de notre volonté commune de maintenir la santé de notre démocratie et d’éliminer les obstacles au scrutin et à la participation des gens, nous travaillerons avec Élections Canada en vue d’élargir la capacité des gens de voter grâce à des mesures comme :

• La prolongation de la « journée des élections » à trois jours de scrutin.

• Permettre aux gens de voter à n'importe quel bureau de vote dans leur circonscription électorale.

• Améliorer le processus de vote par correspondance pour s'assurer que les électeurs qui choisissent cette méthode de vote ne sont pas privés de leurs droits.

• Nous nous engageons à ce que le nombre de sièges du Québec à la Chambre des communes demeure constant.