Les entreprises qui utilisent les paradis fiscaux ne devraient pas avoir accès à la subvention salariale

24 avril 2020

L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., Députée. Ministre du Revenu national
Chambre des Communes,
Ottawa, Ontario K1A 0A6

Madame la ministre,

Tout d'abord, nous tenons à vous remercier d'avoir collaboré avec le NPD pour augmenter la Subvention salariale d’urgence du Canada et élargir les critères afin de permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier. Lorsque nous travaillons ensemble, nous pouvons offrir les meilleures solutions à l’ensemble de la population.

Dans la même veine, nous vous écrivons aujourd'hui pour discuter d’un enjeu qui, selon nous, mérite une attention particulière. Comme vous l'avez probablement vu dans les nouvelles, des pays comme la Pologne, le Danemark, ainsi que la France, ont envoyé un signal clair aux entreprises qui utilisent des paradis fiscaux en les excluant de leur plans de sauvetage et des programmes d'allègement en réponse à la COVID-19.

Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait en faire de même. Nous demandons à votre gouvernement de vous assurer que les entreprises qui n’ont pas payé leur juste part n’auront pas accès à la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Les paradis fiscaux sont un problème pas seulement en Europe mais ici au Canada. Et bien que votre gouvernement ait fait des investissements très modestes dans la lutte contre l’évitement fiscal, votre gouvernement n'a toujours pas pris de mesures concrètes pour mettre fin aux paradis fiscaux. L’évitement fiscal met une pression sur notre économie. En juin dernier, le DPB a constaté que le Canada perdait 25 milliards de dollars par année en revenus au profit des paradis fiscaux extraterritoriaux. Ces entreprises font affaires au Canada sans réinvestir dans notre société.

Il en suit que les entreprises canadiennes qui se servent de paradis fiscaux ne devraient pas pouvoir accéder à la Subvention salariale d’urgence du Canada, ni avoir accès à la radiation de 25 % du prêt qui est offert aux entreprises dans le programme d’urgence pour les entreprises canadiennes. Cette semaine, nous avons demandé à votre gouvernement de s'engager à faire exactement cela. Disons simplement que vous ne nous avez pas répondu clairement.

Comme vous le savez, le NPD a de nombreuses propositions pour mettre fin aux paradis fiscaux. Nous avons présenté des projets de loi et des motions pour mettre en place des mesures agressives, notamment le resserrement des règles applicables aux sociétés fictives, la renégociation de conventions fiscales permettant aux entreprises de rapatrier les bénéfices des paradis fiscaux au Canada sans payer d'impôt et la fin des accords d'amnistie sans pénalité pour les personnes soupçonnées d'évasion fiscale. Vous avez soutenu ces idées, mais les mesures pour les mettre en action se font toujours attendre. En fait, pour corriger la situation, le gouvernement n’aurait même pas besoin d’en saisir la Chambre. Vous n’avez qu’à modifier certains règlements de la loi sur l’impôt, dont l’article 5907

La subvention salariale d’urgence sera lancé la semaine prochaine. Il serait possible de mettre en place un mécanisme pour identifier les entreprises qui se servent des paradis fiscaux.

Comme nous l'avons déjà prouvé, nous offrons les meilleurs résultats lorsque nous travaillons ensemble. Nous espérons que cette proposition sera reçue dans cet esprit.

Cordialement,

Matthew Green
Député pour Hamilton Centre
Porte-parole du NPD en matière de revenu national

Alexandre Boulerice,
Député pour Rosemont -- La Petite-Patrie Chef adjoint du NPD